CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales, le bon de commande signé par le Client, ainsi que les éventuelles conditions particulières figurant sur le bon de commande constituent un ensemble ci-après dénommé la Vente.

Les présentes Conditions Générales regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la Vente. Elles prévalent sur tout accord antérieur écrit ou verbal entre les Parties concernant la Vente.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du bon de commande, des présentes Conditions Générales. La signature du bon de commande emporte acceptation par le Client des Conditions Générales dans leur intégralité, sans aucune réserve.

En signant le bon de commande, le Client reconnaît également expressément avoir reçu du Vendeur toutes les informations, explications, conseils et précisions utiles relatifs aux marchandises commandées.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit sur un bon de commande précisant la désignation et la quantité des marchandises souhaitées, le montant global de la commande et toute instruction particulière que le client souhaiterait voir appliquer.

Tout bon de commande adressé par le Client devra être préalablement et expressément accepté par écrit par le Vendeur pour l’engager.

Le Vendeur se réserve notamment la possibilité de refuser toute nouvelle commande d’un Client en cas de retard ou de défaut de paiement non régularisé lors de commandes précédentes.

Le Vendeur se réserve également la possibilité de refuser toute commande inférieure à 150 euros.

La Vente est réputée conclue de façon ferme et définitive lorsque le Vendeur a accusé réception par email, fax, ou LRAR du bon de commande signé par le Client et après réception de l’acompte si un acompte est exigé. Les commandes acceptées par le Vendeur ne pourront être modifiées qu’avec son accord.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON

La livraison s’effectuera à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

Les frais de livraison indiqués dans l’acceptation du bon de commande sont à la charge du Client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’acceptation de la commande est donné à titre indicatif et sans garantie. Les retards n’autorisent pas le Client à annuler sa commande, refuser les marchandises ou à bénéficier d’une indemnisation à quelque titre que ce soit.

Toute modification d’une commande postérieure à l’acceptation par le Vendeur du bon de commande initial, faîte avec son accord, entraînera un prolongement consécutif du délai de livraison.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Le Vendeur n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles, de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que grèves des transports, des services postaux…La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

 

ARTICLE 4 : Réception des commandes

Les risques afférents aux marchandises commandées sont transférés au Client à compter de l’expédition de la commande.

En cas de livraison incomplète ou non-conforme, de perte ou d’avarie, il appartient au Client d’exprimer des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison du transporteur et de les confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les cinq (5) jours de la livraison, en joignant l’ensemble des éléments permettant de justifier le bien fondé de sa réclamation.

A défaut d’avoir exprimé des réserves dans les conditions stipulées au présent article, la signature du bordereau de livraison emporte reconnaissance par le Client de la conformité des marchandises à sa commande et de leur parfait état.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODE DE PAIEMENT

Les prix des produits vendus sont ceux figurant dans la grille tarifaire du Vendeur en vigueur au jour de la commande.

Les prix des marchandises commandées par le Client et le montant des frais de livraison sont stipulés en euros, hors taxes, dans le bon de commande signé par le Client.

Sauf conditions particulières expresses mentionnées sur le bon de commande accepté par le Vendeur, le prix des commandes passées par le Client et validées par le Vendeur est payable en euros uniquement, par LCR, virement bancaire ou par chèque, dans les trente (30) jours à compter de la livraison.

Nonobstant les stipulations de l’alinéa précédent, le Vendeur se réserve la possibilité de demander un paiement anticipé avant expédition des marchandises pour tout nouveau Client, ou dans le cas d’un retard de paiement lors des commandes précédentes.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans aucune formalité, à des pénalités à la charge du Client au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité de la facture impayée. Le Client sera également de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les frais réels de recouvrement exposés par le Vendeur supérieurs à cette somme sont également de plein droit à la charge du Client, sur présentation des justificatifs y afférents par le Vendeur.

A défaut de paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, et/ou suspendre toute autre commande du Client jusqu’au complet paiement du prix, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE

Les marchandises vendues au Client le sont à ses risques et périls. La garantie due par le Vendeur se limite uniquement aux garanties légales d’après la loi française.

En cas de non-conformité, de perte ou d’avarie avérée et signalée préalablement par le Client dans les conditions de l’article 4 des présentes, la garantie due par le Vendeur sera limitée au remplacement des Produits défectueux.

 

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises commandées par le Client est réservée au Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, des frais de livraison, ainsi que de tous autres frais accessoires stipulés dans le bon de commande validé par le Vendeur.

Le Client ne pourra en aucun cas céder, louer, ou apporter à un tiers les produits vendus par le Vendeur tant que l’intégralité des sommes mentionnées au paragraphe précédent n’aura pas été payée.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Le Client supporte les risques relatifs aux produits pendant toute la durée de la réserve de propriété. Il devra assurer, à ses frais, les produits appartenant au Vendeur contre tous dommages pouvant survenir, et en justifier auprès du Vendeur à première demande.

A défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Client et restée infructueuse.

Le cas échéant, le Vendeur pourra revendiquer les produits tout en conservant tout éventuel acompte versé lors de la commande à titre d’indemnité, sans préjudice des autres dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Pour la mise en œuvre de la présente clause, les produits en possession du Client seront présumés être ceux impayés.

 

ARTICLE 8 : NON RENONCIATION

Dans le cas où le Vendeur ne se prévaudrait pas de l’un de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales, cela ne l’empêchera pas d’en poursuivre l’exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l’un quelconque des autres droits qu’elle détient en vertu des présentes.

 

ARTICLE 9 : DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat venait à être considérée comme étant illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureraient néanmoins valides et applicables et la clause invalide, illégale ou inapplicable serait simplement réputée non écrite.

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

La validité, l’interprétation et l’exécution de la Vente sont soumises à la loi française.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la Vente sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

 

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